Dans le cadre des mesures d’encouragement et de soutien à l’emploi et d’amélioration de la compétitivité des entreprises, la LF 2023 a prorogé la durée d’application de l’exonération de l’impôt sur le revenu au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 MAD versé par une entreprise, association ou coopérative créée durant la période allant du 1ᵉʳ Janvier 2015 au 31 décembre 2026 et dans la limite de 10 salariés. Cet avantage est accordé, sous réserve du respect de certaines conditions :

• • L’exonération de l’IR pour une période de 24 mois, à compter de la date de recrutement du salarié ;
  • Le salarié bénéficiant de l’exonération est recruté selon un contrat à durée indéterminée.

Dans la perspective de la poursuite de l’action d’encouragement à l’insertion dans la vie active des jeunes, n’ayant pas encore exercé un emploi, la LF a prorogé la durée d’application de l’exonération de l’impôt sur le revenu, le salaire versé par une entreprise, association ou coopérative, Quelle que soit la date de sa création, à un salarié à l’occasion de son premier recrutement, et ce, pendant les trente-six (36) premiers mois à compter de la date dudit recrutement. Cette exonération est accordée dans les conditions suivantes :

• • Le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu durant la période allant du 1ᵉʳ janvier 2021 au 31 décembre 2026 ;
  • L’âge du salarié ne doit pas dépasser 35 ans à la date de la conclusion de son premier contrat de travail.

L’avantage fiscal accordé aux contribuables dans le cadre des régimes de l’auto-entrepreneur et de la CPU sera encadré, en imposant le surplus du chiffre d’affaires annuel des prestataires de services qui dépasse 80.000 dirhams réalisé avec le même client, par voie de retenue à la source effectuée par ce dernier au taux libératoire de 30%.

L’obligation de dépôt de la déclaration du revenu global sera applicable pour certains revenus avec modification du régime en vigueur, comme suit :

1- Revenus Fonciers (RF)

Dispositions :

• • Maintien du mode actuel par voie de retenue à la source (10% si RF<120 000 MAD ou 15% si RF > 120 000 MAD) ;
  • Réinstauration de l’abattement de 40% au titre des revenus locatifs dans le cadre du revenu global ;
  • Suppression de l’exonération des revenus fonciers dont le montant n’excède pas 30.000 MAD.

2- Rémunérations et indemnités versées aux vacataires

• • RAS au taux libératoire de 30% au lieu du taux libératoire de 17%.

3- Rachats des cotisations et primes se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite

• • RAS au taux non libératoire de 15% sur les rachats avant la durée de huit (8) ans ou avant l’âge de 45 ans.

4- Médecins non soumis à la taxe professionnelle (TP)

• • RAS au taux libératoire de 30%.

5- Médecins soumis à la TP

• • RAS au taux non libératoire de 10%

6- Autres personnes soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié, percevant des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature

• • RAS au taux non libératoire de 10%.

7- Revenus agricoles

Obligation de dépôt de la déclaration annuelle du revenu global pour les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 MMAD

Dans le cadre de la mise en œuvre des engagements du gouvernement visant l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et retraités en révisant leur régime d’imposition, en matière d’impôt sur le revenu, la Loi de Finances 2023 à relevé les taux forfaitaires :

1. Révision du taux d’abattement des frais professionnels pour les titulaires des revenus salariaux ;

De 20% à 25%

• • Si le revenu brut annuel imposable est supérieur à 78.000 MAD avec relèvement du plafond de déduction de 30.000 MAD à 35.000 MAD

De 20% à 35%

• • • si le revenu brut annuel imposable est inférieur ou égal à 78.000 MAD

2. Révision du taux d’abattement applicable en matière de pensions et rentes viagères de 60% à 70% sur le montant brut imposable ne dépassant pas 168.000 MAD.

Ces mesures sont applicables au titre des revenus acquis à compter du 1er janvier 2023.

L’institution d’un nouveau mode d’imposition et de contrôle préalable qui se présente comme suit :

Accorder aux contribuables, avant de réaliser les opérations de cession, la possibilité de valider auprès de l’administration fiscale la souscription de leur déclaration des profits immobiliers et la conformité des éléments de détermination de la base imposable ainsi que les droits y afférents ou l’exonération, le cas échéant, à travers le dépôt d’une demande d’avis préalable. Si le contribuable souscrit sa déclaration en tenant compte des éléments retenus et communiqués par l’administration et acquitte l’impôt correspondant spontanément, il sera dispensé du contrôle fiscal en la matière ;

En revanche, si le contribuable ne demande pas l’avis préalable précité ou il n’accepte pas les éléments retenus par l’administration suite audit avis, ledit contribuable sera tenu :

• • De souscrire sa déclaration des profits immobiliers et de verser l’impôt y afférent auprès du receveur de l’administration fiscale ; et
  • De verser, à titre provisoire, la différence entre le montant dudit impôt et 5% du prix de cession, avec droit à restitution, après engagement de la procédure de rectification.

• • Réduction de la durée d’occupation de 6 ans à 5 ans ;
  • Le bien ne doit être ni loué ni affecté à un usage professionnel ;
  • Le bien doit être le bien unique dans le ressort du Royaume.

• • Indemnité de licenciement ;
  • Indemnité de départ volontaire ;
  • Et toute indemnité pour dommages et intérêts accordée en cas de licenciement.

En cas de cumul de plusieurs indemnités, le montant total desdites indemnités exonéré de l’impôt sur le revenu ne peut dépasser en aucun cas le montant d’un million 1 MMAD dirhams.

Les traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des établissements de crédit et les entreprises d’assurance et de réassurance et ayant le statut « Casablanca Finance City » (CFC), qui sont actuellement passibles de l’impôt sur le revenu au taux spécifique de 20% pour une période maximale de 10 ans, à compter de la date de leur prise de fonction, seront soumis, à compter du 1er janvier 2023, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.