Note sur les nouvelles mesures adoptées
Loi de Finances 2023
MAROC
Notre page dédiée
à la Loi de Finances 2023
a pour objet
d’exposer les principales
mesures fiscales
apportées par
la Loi de Finances N° 50-22
pour l’année budgétaire 2023
adoptée et publiée
au Bulletin Officiel N°7154 bis
daté du 23 décembre 2022.
La grande révolution de la LF 2023 concerne l’impôt sur les sociétés avec une tendance vers une homogénéisation des taux par la suppression de la variabilité du taux normal proportionnel, et une réduction progressive de la retenue à la source.
D’autres mesures ont été adoptées :
Harmonisation du régime fiscal de l’IR professionnel avec la réforme de l’IS ainsi que diverses autres mesures spécifiques portant sur la TVA et l’IR, à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, mesures relatives aux procédures et sanctions et aux droits de timbres.
Avant d’exposer le contenu des dispositions fiscales de cette Loi de Finances, il est important de noter ses principaux objectifs :
- Renforcement des fondements de l’État social ;
- Mobiliser des recettes fiscales pour le financement des politiques sociales ;
- Lutter contre l’évasion et la fraude fiscale ;
- Inciter l’investissement productif par la réduction de la charge fiscale ;
- Se conformer aux normes et standards internationaux.
Les dispositions des mesures fiscales adoptées pour l’année budgétaire 2023 sont résumées ci-après :
- Mesures spécifiques à l’IS
- Mesures spécifiques à l’IR
- Mesures spécifiques à la TVA
- Mesures communes
01
Mesures spécifiques à l’Impôt sur les Sociétés (IS)
La Loi de Finances (LF) a mis en place, à partir de 2023, une réforme de l’IS de manière progressive sur les 4 prochaines années pour atteindre les taux cibles suivants :
1- Taux de 20% :
Entités concernées
-
- Taux normal unifié de droit commun.
- Taux applicable pour les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle (ZAI) et les sociétés ayant acquis le statut Casablanca Finance City (CFC) quel que soit leur bénéfice fiscal net (i).
- Taux applicable aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, qui s’engagent dans le cadre d’une convention signée avec l’État à investir 1,5 milliard de dirhams sur 5 ans, à l’exception des établissements et entreprises publics et leurs filiales. Ce seuil d’investissement s’applique à condition d’investir le montant précité dans des immobilisations corporelles et de conserver lesdites immobilisations pendant au moins dix (10) ans, à compter de la date de leur acquisition (ii).
2- Taux de 35% :
Entités concernées
-
- Taux applicable aux sociétés dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à 100 MMAD à l’exception de (i) et (ii).
- Lorsque le bénéfice net réalisé est inférieur à 100 MMAD, le taux de 20% ne s’applique que lorsque ledit bénéfice demeure inférieur à ce montant pendant 3 exercices consécutifs.
3- Taux de 40% :
Entités concernées
-
- Taux applicable aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de Dépôt et de Gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance.
La LF 2023 a instauré une réduction progressive sur une période de quatre (4) ans de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés passant de 15% à 10%.
Toutefois, les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2023, demeurent soumis au taux de 15%.
La Loi de Finances 2023 a exclu du bénéfice des avantages fiscaux prévus en faveur desdites zones, les entreprises financières suivantes :
- Établissements de Crédit
- Entreprises d’Assurances et de Réassurance
- Intermédiaires d’Assurances
Les sociétés ayant le statut CFC
> sont autorisées à constituer des provisions pour investissement dans la limite de 25 % du bénéfice fiscal après report déficitaire et avant impôt, en vue de la réalisation d’investissement en titres de participation, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- La réalisation de cet investissement dans des titres de participation, au cours de l’exercice suivant celui de la constitution des provisions précitées ; (i)
- La conservation des titres acquis pendant au moins quatre (4) ans, à compter de la date de leur acquisition ;
- La société concernée doit souscrire à l’administration fiscale un état selon un modèle établi par l’administration à joindre à la déclaration du résultat fiscal ;
La provision pour investissement doit être inscrite au passif du bilan, sous une rubrique spéciale faisant ressortir par exercice le montant de chaque dotation ;
La provision ou la part de la provision qui n’a pas été utilisée, dans le délai visé ci-dessus (i), conformément à l’objet pour lequel elle a été constituée, est rapportée par la société ou à défaut d’office, par l’administration à l’exercice de la constitution de ladite provision sans recours aux procédures de rectification de la base imposable.
1- Abattement de 40%
Dispositions :
Abattement de 40% appliqué aux produits provenant des bénéfices relatifs à la location des biens immeubles bâtis, distribués par les OPCI qui ouvrent leur capital au public, par la cession d’au moins 40% des parts existantes.
En dessous de ce seuil, aucun abattement ne s’applique.
2- Suppression de la réduction de 50% lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie de l’apport des biens immeubles
Dispositions :
Application d’une manière permanente, la mesure permettant le sursis de versement de l’IS ou l’IR au titre de la plus-value nette ou du profit foncier réalisé suite à l’apport de biens immeubles à un OPCI, jusqu’à la cession partielle ou totale des titres reçus en contrepartie de l’apport.
3- Apport dont le montant global des plus-values nettes est supérieur à 100 MMAD
Dispositions :
Obligation de souscrire une déclaration par voie électronique, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l’exercice concerné, comportant des informations telles que précisé au niveau de l’article 161- quinquies du CGI.
La LF 2023 a reconduit, au titre des exercices 2023, 2024 et 2025, l’abattement de 70% sur la plus-value de cession des éléments d’actif (hors terrains et constructions), à condition de réinvestir la totalité de la plus-value dans un délai maximum de 36 mois sous réserve du respect des conditions suivantes :
- Réinvestissement de la totalité du produit de cession net d’impôt en immobilisations, dans un délai de 36 mois suivant la date de clôture de l’exercice concerné par la cession ;
- Détention des actifs cédés depuis plus de 8 ans ;
- Conservation de l’investissement réalisé au moins 5 ans.
02
Mesures spécifiques à l'impôt sur le revenu (IR)
Dans le cadre des mesures d’encouragement et de soutien à l’emploi et d’amélioration de la compétitivité des entreprises, la LF 2023 a prorogé la durée d’application de l’exonération de l’impôt sur le revenu au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 MAD versé par une entreprise, association ou coopérative créée durant la période allant du 1ᵉʳ Janvier 2015 au 31 décembre 2026 et dans la limite de 10 salariés. Cet avantage est accordé, sous réserve du respect de certaines conditions :
- L’exonération de l’IR pour une période de 24 mois, à compter de la date de recrutement du salarié ;
- Le salarié bénéficiant de l’exonération est recruté selon un contrat à durée indéterminée.
Dans la perspective de la poursuite de l’action d’encouragement à l’insertion dans la vie active des jeunes, n’ayant pas encore exercé un emploi, la LF a prorogé la durée d’application de l’exonération de l’impôt sur le revenu, le salaire versé par une entreprise, association ou coopérative, Quelle que soit la date de sa création, à un salarié à l’occasion de son premier recrutement, et ce, pendant les trente-six (36) premiers mois à compter de la date dudit recrutement. Cette exonération est accordée dans les conditions suivantes :
- Le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu durant la période allant du 1ᵉʳ janvier 2021 au 31 décembre 2026 ;
- L’âge du salarié ne doit pas dépasser 35 ans à la date de la conclusion de son premier contrat de travail.
L’avantage fiscal accordé aux contribuables dans le cadre des régimes de l’auto-entrepreneur et de la CPU sera encadré, en imposant le surplus du chiffre d’affaires annuel des prestataires de services qui dépasse 80.000 dirhams réalisé avec le même client, par voie de retenue à la source effectuée par ce dernier au taux libératoire de 30%.
L’obligation de dépôt de la déclaration du revenu global sera applicable pour certains revenus avec modification du régime en vigueur, comme suit :
1- Revenus Fonciers (RF)
Dispositions :
- Maintien du mode actuel par voie de retenue à la source (10% si RF<120 000 MAD ou 15% si RF > 120 000 MAD) ;
- Réinstauration de l’abattement de 40% au titre des revenus locatifs dans le cadre du revenu global ;
- Suppression de l’exonération des revenus fonciers dont le montant n’excède pas 30.000 MAD.
2- Rémunérations et indemnités versées aux vacataires
- RAS au taux libératoire de 30% au lieu du taux libératoire de 17%.
3- Rachats des cotisations et primes se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite
- RAS au taux non libératoire de 15% sur les rachats avant la durée de huit (8) ans ou avant l’âge de 45 ans.
4- Médecins non soumis à la taxe professionnelle (TP)
- RAS au taux libératoire de 30%.
5- Médecins soumis à la TP
- RAS au taux non libératoire de 10%
6- Autres personnes soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié, percevant des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature
- RAS au taux non libératoire de 10%.
7- Revenus agricoles
Obligation de dépôt de la déclaration annuelle du revenu global pour les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 MMAD
Dans le cadre de la mise en œuvre des engagements du gouvernement visant l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et retraités en révisant leur régime d’imposition, en matière d’impôt sur le revenu, la Loi de Finances 2023 à relevé les taux forfaitaires :
1. Révision du taux d’abattement des frais professionnels pour les titulaires des revenus salariaux ;
De 20% à 25%
- Si le revenu brut annuel imposable est supérieur à 78.000 MAD avec relèvement du plafond de déduction de 30.000 MAD à 35.000 MAD
De 20% à 35%
si le revenu brut annuel imposable est inférieur ou égal à 78.000 MAD
2. Révision du taux d’abattement applicable en matière de pensions et rentes viagères de 60% à 70% sur le montant brut imposable ne dépassant pas 168.000 MAD.
Ces mesures sont applicables au titre des revenus acquis à compter du 1er janvier 2023.
L’institution d’un nouveau mode d’imposition et de contrôle préalable qui se présente comme suit :
Accorder aux contribuables, avant de réaliser les opérations de cession, la possibilité de valider auprès de l’administration fiscale la souscription de leur déclaration des profits immobiliers et la conformité des éléments de détermination de la base imposable ainsi que les droits y afférents ou l’exonération, le cas échéant, à travers le dépôt d’une demande d’avis préalable. Si le contribuable souscrit sa déclaration en tenant compte des éléments retenus et communiqués par l’administration et acquitte l’impôt correspondant spontanément, il sera dispensé du contrôle fiscal en la matière ;
En revanche, si le contribuable ne demande pas l’avis préalable précité ou il n’accepte pas les éléments retenus par l’administration suite audit avis, ledit contribuable sera tenu :
- De souscrire sa déclaration des profits immobiliers et de verser l’impôt y afférent auprès du receveur de l’administration fiscale ; et
- De verser, à titre provisoire, la différence entre le montant dudit impôt et 5% du prix de cession, avec droit à restitution, après engagement de la procédure de rectification.
- Réduction de la durée d’occupation de 6 ans à 5 ans ;
- Le bien ne doit être ni loué ni affecté à un usage professionnel ;
- Le bien doit être le bien unique dans le ressort du Royaume.
- Indemnité de licenciement ;
- Indemnité de départ volontaire ;
- Et toute indemnité pour dommages et intérêts accordée en cas de licenciement.
En cas de cumul de plusieurs indemnités, le montant total desdites indemnités exonéré de l’impôt sur le revenu ne peut dépasser en aucun cas le montant d’un million 1 MMAD dirhams.
Les traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des établissements de crédit et les entreprises d’assurance et de réassurance et ayant le statut « Casablanca Finance City » (CFC), qui sont actuellement passibles de l’impôt sur le revenu au taux spécifique de 20% pour une période maximale de 10 ans, à compter de la date de leur prise de fonction, seront soumis, à compter du 1er janvier 2023, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.
03
Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les opérations effectuées, par les avocats, interprètes, notaires, adouls, huissiers de justice et vétérinaires seront soumises au taux normal de 20% au lieu du taux de 10% appliqué actuellement.
Actuellement, les produits et matériels destinés à usage exclusivement agricole, dont la liste est définie par le CGI, bénéficient de l’exonération de la TVA sans formalités réglementaires préalables.
À compter du 1er janvier 2023, l’exonération sera subordonnée à l’accomplissement des formalités à prévoir par voie réglementaire.
04
Mesures Communes
Professions Libérales
- Révision à la baisse du taux de la CM de 6% à 4%.
Entreprises
- Révision à la baisse du taux de la CM de 0.5% à 0,25%
- Révision à la baisse du taux de la CM de 0.25% à 0.15% pour certains produits réglementés (e.g., beurre, huile, gaz, sucre, eau…
L’exonération permanente de la retenue à la source sera supprimée et son application sera limitée uniquement aux dividendes et autres produits de participations de source étrangère, distribués aux non-résidents.
Actuellement, sont considérés comme étant des sociétés à prépondérance immobilière, celles dont l’actif brut immobilisé est constitué pour 75% au moins de sa valeur par des immeubles ou par des titres sociaux émis par les sociétés à objet immobilier ou par d’autres sociétés à prépondérance immobilière, à l’exclusion des immeubles affectés par la société à sa propre exploitation.
La Loi de Finances a redéfini la notion des sociétés à prépondérance immobilière en réduisant la proportion de 75% à 50% de l’actif brut au lieu de l’actif brut immobilisé.
Deux options sont instaurées par LF 2023 :
Option 1
Paiement spontané auprès du secrétaire greffier d’une avance de 100 MAD sur l’IR
au titre d’un exercice en cours, pour chaque dossier.
Le fait générateur étant le dépôt, l’enregistrement ou le mandatement d’une requête ou d’un recours.
Option 2
Paiement spontané auprès de la RAF d’une avance par voie électronique durant le mois de Janvier.
Avance = Nombre de dossiers * 100 MAD.
Dans le but de renforcer la collaboration en matière d’échange d’informations, la LF 2023 prévoit la possibilité pour l’administration fiscale de procéder à l’échange d’informations avec les autres administrations et organismes publics.
Pour régulariser la situation fiscale de certaines entreprises et déclarer la cessation totale de leur activité auprès de l’administration fiscale, la loi de finances 2023 a instauré une procédure particulière aux entreprises dites « inactives », qui se présente comme suit :
1- Sociétés inactives n’exerçant plus aucune activité et ne remplissant plus leurs obligations fiscales depuis plusieurs exercices (3 exercices clos)
- Sont invitées par lettre notifiée à souscrire une déclaration de cessation d’activité ;
- Le dépôt de cette déclaration doit être fait dans les 30 jours suivant la date de réception ;
- Passé ce délai, lesdites entreprises sont inscrites dans le registre des entreprises inactives ;
- Si l’administration constate qu’une entreprise inactive a réalisé des opérations ou a repris l’exercice d’une activité imposable, elle retire ladite entreprise du registre et engage la procédure de Taxation d’Office.
2- Sociétés inactives ayant un chiffre d’affaires nul ou ayant payé uniquement le minimum de cotisation minimale au titre des 4 derniers exercices clos
- Instituer une procédure simplifiée temporaire ;
- Souscription de déclaration de cessation totale ;
- Versement spontané dans le même délai de la déclaration précitée d’un montant forfaitaire de 5.000 MAD au titre de chaque exercice ;
- Dispense du contrôle fiscal et des sanctions du défaut de déclaration.
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